Voir les formules
  1. Accueil
  2. CGV
Informations légales

Conditions générales de vente

Les règles qui encadrent chaque commande sur net-iptv.cc. Écrites pour être lues, pas seulement acceptées.

Voir les formulesÉcrire sur WhatsApp

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente à distance des abonnements proposés sous la marque Net IPTV sur le site net-iptv.cc, à des consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment sur cette page et peuvent être enregistrées ou imprimées. Les informations précontractuelles prévues aux articles L111-1 et L221-5 du Code de la consommation sont communiquées au client avant la commande, sur le site et dans les échanges qui précèdent le paiement.

L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.

2. Le service

Net IPTV fournit un accès à un service de télévision par internet : chaînes en direct, catalogue de films et séries en vidéo à la demande (VOD), guide TV (EPG) et replay selon les chaînes. Les qualités HD, Full HD et 4K dépendent des contenus.

Formules proposées :

  • 1 écran : durée de 1, 3, 6 ou 12 mois ;
  • multi-écrans : 2, 3 ou 4 appareils utilisés en simultané, durée de 12 mois.

Le service fonctionne via des applications tierces (IPTV Smarters Pro, TiviMate, XCIPTV, IBO Player, VLC…) installées par le client sur ses propres appareils. Ces applications ne sont pas éditées par Net IPTV. La composition du catalogue peut évoluer pendant l’abonnement, notamment selon la disponibilité des flux.

Pré-requis techniques communiqués avant la commande : une connexion d’environ 15 Mbit/s par écran HD et 25 Mbit/s par écran 4K, idéalement en Ethernet ou en Wi-Fi 5 GHz, et un appareil compatible (voir applications et installation).

3. Commande

La commande se déroule ainsi :

  1. le client choisit une formule sur la page Tarifs ou sur la fiche produit ;
  2. il renseigne son prénom, son numéro WhatsApp et son adresse e-mail, puis valide la commande ;
  3. il reçoit, par WhatsApp ou par e-mail, un récapitulatif et un lien de paiement sécurisé ;
  4. le contrat est conclu au moment du paiement, qui vaut acceptation de la commande et des présentes CGV.

Le client vérifie le détail de sa commande et peut corriger ses informations avant de payer. Une confirmation de la commande est adressée sur un support durable (e-mail ou message écrit). Net IPTV peut refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de données manifestement erronées.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sur la page Tarifs et sur chaque fiche produit. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Il n’y a pas de frais de livraison : le service est fourni en ligne.

Le paiement est unique et s’effectue via le lien sécurisé transmis après la commande. Net IPTV n’a pas accès aux données de carte bancaire, traitées par le prestataire de paiement. Aucun prélèvement ultérieur n’est opéré sans nouvelle commande du client.

5. Livraison des identifiants

Dès la confirmation du paiement, les identifiants sont envoyés par WhatsApp et/ou e-mail : accès Xtream Codes (URL du serveur, nom d’utilisateur, mot de passe) et lien M3U. Le délai est en général de quelques minutes ; il ne dépasse pas 24 heures, sauf circonstance exceptionnelle signalée au client.

Si le client ne reçoit rien, il doit vérifier ses courriers indésirables puis contacter le support via WhatsApp ou à contact@iptv-premium.net. L’activation correspond à la première mise à disposition des identifiants.

6. Durée, sans renouvellement automatique

L’abonnement est conclu pour la durée choisie (1, 3, 6 ou 12 mois), à compter de l’activation. Il prend fin automatiquement à son terme, sans renouvellement automatique ni prélèvement. Pour prolonger, le client passe une nouvelle commande ; le support peut, à sa demande, prolonger les identifiants existants.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Il lui suffit d’adresser une déclaration claire par e-mail à contact@iptv-premium.net ou par WhatsApp, ou d’utiliser le modèle ci-dessous.

Exécution avant la fin du délai

Le service est livré en quelques minutes. Pour recevoir ses identifiants immédiatement, le client demande expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas :

  • s’il se rétracte après le début de l’exécution, il reste redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L221-25) ;
  • le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès et qu’il a reconnu perdre ce droit (article L221-28, 1°).

Cet accord exprès est recueilli avant l’envoi des identifiants, par écrit (message ou e-mail). Sans cet accord, les identifiants ne sont transmis qu’à l’issue du délai de 14 jours.

Indépendamment de ces règles, notre politique de remboursement prévoit un remboursement intégral de toute commande annulée avant l’activation.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de Net IPTV, contact@iptv-premium.net : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Formule commandée : … Commandée le : … Prénom et nom : … Numéro WhatsApp ou e-mail utilisé : … Date : …

Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord du client pour un autre moyen.

8. Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, il peut obtenir la mise en conformité du service, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

En complément, Net IPTV s’engage :

  • au remboursement intégral si la commande est annulée avant l’activation ;
  • au remboursement si un problème technique de notre côté, constaté sur un appareil compatible, n’est pas résolu sous 72 heures après son signalement.

Les modalités détaillées figurent dans la politique de remboursement. Il n’existe pas de période d’essai.

9. Usage personnel et nombre d’écrans

L’abonnement est strictement personnel et réservé à un usage privé, dans le cadre du foyer du client. Toute revente, diffusion publique, mise à disposition dans un lieu ouvert au public ou exploitation commerciale est interdite.

Le nombre d’appareils pouvant lire un flux en même temps est celui de la formule souscrite : 1 pour les formules 1 écran, 2, 3 ou 4 pour les formules multi-écrans. Les identifiants peuvent être enregistrés sur plusieurs appareils, mais seul ce nombre de lectures simultanées est autorisé.

10. Suspension en cas de partage abusif

Le partage des identifiants au-delà du foyer, leur publication, ou des connexions simultanées répétées au-delà de la limite de la formule constituent un usage abusif. Après un premier avertissement par WhatsApp ou e-mail, Net IPTV peut suspendre l’accès, puis résilier l’abonnement si l’abus persiste. Sauf abus manifeste et grave, le client est invité à présenter ses observations avant toute résiliation. Une suspension justifiée par un usage abusif n’ouvre pas droit à remboursement.

11. Contenus réservés aux adultes

Des chaînes et films réservés aux adultes (18+) sont disponibles uniquement sur demande expresse du client, par WhatsApp ou e-mail, sans supplément. Ils ne sont pas activés par défaut.

En formulant cette demande, le client déclare être majeur. Il s’engage à empêcher l’accès des mineurs à ces contenus, notamment en activant le code PIN du contrôle parental de son application. Il peut demander leur désactivation à tout moment.

12. Responsabilité

Net IPTV est responsable de la bonne exécution du service, dans les limites prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les difficultés imputables :

  • à la connexion internet du client (débit insuffisant, coupure, réseau saturé) ;
  • à un appareil incompatible, obsolète ou mal configuré ;
  • au fonctionnement, aux mises à jour ou au retrait d’une application tierce ;
  • à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
  • au non-respect des présentes CGV par le client.

Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance ; elles sont limitées autant que possible. Rien dans ces CGV ne prive le consommateur des droits que lui reconnaît la loi.

13. Service client et réclamations

Le support répond en français, 7 jours sur 7 :

Pour une réclamation, indiquez votre prénom, le numéro ou l’e-mail utilisé lors de la commande, la formule et une description du problème (appareil, application, captures d’écran si possible). Nous accusons réception et apportons une réponse écrite dans les meilleurs délais.

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir sans frais à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement par une réclamation écrite auprès de Net IPTV.

Les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur cette page et dans les mentions légales. Le client peut aussi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, dans la mesure où elle reste accessible.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles légales.

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables. Net IPTV peut modifier ses CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.